Interprétation de la s.114 Décision 1/CP.21

Réponse

En vertu de l’article 4.3 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les pays développés se sont engagés à fournir des fonds en vue de couvrir « la totalité des coûts convenus encourus » liés aux changements climatiques survenant dans les pays en développement. En termes clairs, il s’agit des coûts additionnels induits par la transition d’une croissance économique à base de combustibles fossiles vers un développement sobre en carbone et résilient aux changements climatiques. A la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Copenhague en 2009, les pays industrialisés se sont fixés l’objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour soutenir les activités d’atténuation et d’adaptation dans les pays en développement. Le Groupe consultatif de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur le financement de la lutte contre les changements climatiques a estimé que lever 100 milliards de dollars par an serait difficile mais faisable. Cette date butoir a été repoussée lors de la COP 21 jusqu’en 2025[1]. Un nouvel objectif devra ensuite être fixé pour l’après-2025. On remarque toutefois qu’aucun objectif chiffré n’est présent dans l’Accord de Paris lui même, mais dans la décision de la COP, ce qui confère une portée juridique moindre à cet engagement. A cela il faut ajouter la rédaction dans un style incitatif, une incitation forte sans doute (« demande fermement »), mais qui n’établit pas une obligation à la charge des pays contributeurs. De plus la mention d’un rééquilibrage des financements entre l’atténuation et l’adaptation figure mais sans aucun chiffre. La décision ne précise en outre pas les modalités de collecte de ces fonds.

Selon le Secrétariat général des Nations Unies, le financement devra provenir d’un large éventail de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales et inclure le recours à des sources alternatives, ainsi que l’accroissement des contributions venant des sources existantes et des flux en provenance du secteur privé. Les dons et les prêts assortis de conditions très libérales sont essentiels aux efforts d’adaptation dans les pays en développement les plus vulnérables, tels que les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement et les pays d’Afrique.

Selon un Rapport de l’OCDE préparé en préparation de la CoP 21, le volume global du financement climatique public et privé mobilisé par les pays développés pour les pays en développement a atteint 62 milliards USD en 2014, contre 52 milliards USD en 2013, soit une moyenne de 57 milliards USD par an pour les deux années de la période 2013-2014. L’augmentation constatée en 2014 par rapport à 2013 tient en grande partie à un fort accroissement des engagements des banques multilatérales de développement[2]. Cette estimation totale est fondée sur les éléments suivants du financement public et privé : estimations provisoires du financement climatique bilatéral de source publique, établies d’après les chiffres que les Parties prévoyaient de communiquer à la CCNUCC ; financement climatique multilatéral de source publique apporté par les banques multilatérales de développement et les principaux fonds climatiques, et pouvant être attribué aux pays développés; crédits à l’exportation liés au climat bénéficiant d’un soutien public, essentiellement en faveur des énergies renouvelables ainsi que des montants supplémentaires par certaines Parties à la CCNUCC ; estimation préliminaire et partielle du financement privé mobilisé par la finance publique bilatérale et multilatérale, et pouvant être attribué aux pays développés.

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[1] UNFCCC, 2015, Décisions adoptées par la conférence des Parties, Decision 1/CP.21, §53 et suivants.

[2] OCDE (2015), « Le financement climatique en 2013 2014 et l’objectif des 100 milliards de dollars », rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en collaboration avec Climate Policy Initiative (CPI). En ligne : http://www.oecd.org/environment/cc/OECD-CPIClimate-Finance-Report.htm